Marie-Noëlle Battistel
Question N° 16132 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 12 mars 2024
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des couloirs aériens au-dessus du détroit de Formose en mer de Chine. En effet, le 30 janvier 2024, l'administration de l'aviation civile de Chine à Pékin a décidé de modifier unilatéralement le couloir aérien M503, celui-ci survole la partie occidentale du détroit de Formose, le déplaçant dès le 1er février 2024 de 6 miles nautiques vers l'est et le rapprochant ainsi de la ligne médiane du détroit. Cette décision unilatérale a été prise sans consultation préalable des autorités chargées de l'aviation civile de Taiwan, contrairement à ce que prévoient les règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Elle brise ainsi l'accord informel conclu en 2015 entre les deux rives du détroit de Taiwan pour garantir la sécurité aérienne et le droit de passage inoffensif dans et au dessus du détroit. Cette initiative de Pékin est regrettable et met en danger la stabilité et la sécurité dans le détroit alors que la situation est déjà très tendue dans cette partie du globe. Cette modification concerne la diplomatie française et la protection des concitoyens utilisant l'aviation civile dans la zone : en effet, le couloir aérien M503 est emprunté quotidiennement par un vol commercial Air France à destination de Taipei et par de nombreux autres appareils transportant des ressortissants français se rendant à Pékin. Il est inquiétant que la sécurité des passagers de la compagnie, dont des Français font partie, soit menacée en raison de manœuvres unilatérales mettant en péril le fonctionnement normal du contrôle aérien dans cette zone. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position et les mesures que la France entend prendre pour assurer le statu quo et la sécurité du transport aérien dans le détroit de Taiwan dans l'intérêt de la stabilité internationale.
Réponse émise le 4 juin 2024
La France est préoccupée par la montée des tensions dans le détroit de Taïwan et reste très attachée à la paix et à la stabilité dans la région. Elle est opposée à toute modification unilatérale du statu quo dans le détroit, en particulier par le recours ou la menace de recours à la force et à la coercition. Nous appelons à éviter toute mesure présentant un risque d'incident susceptible d'entraîner une spirale escalatoire vers un conflit dont le coût serait prohibitif pour tous. En ce sens, nous sommes préoccupés par la décision chinoise de modifier unilatéralement le couloir aérien M503, qui traverse le détroit de Taïwan du nord au sud, ainsi que les couloirs aériens afférents W122 et W123. La France rappelle également les règles fixées par l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), stipulant que les espaces aériens avec fourniture d'un ou plusieurs services de circulation aérienne (dits espaces aériens « ATS ») ne doivent pas faire l'objet d'une politisation qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur la sécurité du trafic aérien, y compris international. Nous appelons ainsi à ce que l'ensemble des parties et organisations concernées par cette décision puissent se concerter, à l'instar de ce qui a pu se faire par le passé. Enfin, la France est attachée à la liberté de navigation et de survol dans la région, conformément au droit international, et manifeste cette position par le passage régulier de sa Marine nationale dans les eaux internationales du détroit. Par ailleurs, comme le Gouvernement l'a exprimé à de nombreuses reprises, nous soutenons la participation de Taïwan aux travaux des organisations internationales, lorsque le statut de celles-ci le permet et que cette participation répond aux intérêts de la communauté internationale, comme c'est le cas pour l'OACI.
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